La transition énergétique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur tertiaire. Alors que la nécessité de limiter l’impact environnemental se fait de plus en plus pressante, le décret tertiaire apparait comme un outil essentiel pour guider cette transformation. Adopté dans le cadre de la loi ELAN, il impose des objectifs de réduction de consommation d’énergie, tout en offrant des opportunités significatives pour améliorer la performance des bâtiments et réduire les coûts d’exploitation. Ce cadre réglementaire, loin d’être une contrainte, se transforme en levier stratégique pour les entreprises qui réussissent à s’y conformer efficacement.

Présentation détaillée du décret tertiaire et de ses implications

Le décret tertiaire, instauré par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, concerne spécifiquement les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Cette initiative vise à accompagner la réduction de la consommation d’énergie finale dans le secteur, en fixant des objectifs ambitieux à horizon 2050.

Les exigences sont échelonnées sur trois paliers :

• -40 % d’ici 2030,
• -50 % d’ici 2040,
• -60 % d’ici 2050.

Pour respecter ces objectifs, les acteurs du secteur ont la possibilité de choisir entre deux méthodes de calcul :

1. Réduction relative : qui se base sur une année de référence déterminée entre 2010 et 2019.
2. Valeurs absolues : qui impose un seuil de consommation précis, adapté à chaque typologie de bâtiment et zone climatique.

Il est essentiel pour les gestionnaires d’immeubles tertiaires de comprendre les implications de ce décret. Chaque type de bâtiment, qu’il s’agisse de bureaux, d’établissements d’enseignement ou d’hôtels, jouera un rôle distinct dans cette dynamique. En effet, les arrêtés « Valeurs Absolues » définissent des seuils spécifiques qui, s’ils sont dépassés, pourront entraîner des sanctions. Par conséquent, une bonne compréhension de ces exigences réglementaires est cruciale pour anticiper et éviter toute contrainte future.

Détails sur les arrêtés « Valeurs Absolues »

Les arrêtés « Valeurs Absolues » établissent des seuils de consommation d’énergie à ne pas franchir, mesurés en kWh/m²/an, et sont adaptés à plusieurs catégories d’activité. Ces règles se déclinent selon des exemptions qui varient selon la nature des bâtiments. Voici une synthèse des principales versions de ces arrêtés :

Année	Categorie d’activité	Description
Arrêté VA I (2021)	Bureaux, enseignement, entrepôts frigorifiques	Établissement des valeurs de seuil initiales.
Arrêté VA II (2022)	Commerce, crèches, musées…	Extension des catégories concernées.
Arrêté VA III (2023)	Hôtellerie, restauration, data centers	Inclusion d’activités spécifiques avec des seuils adaptés.
Arrêté VA IV (à venir)	À déterminer	Affinement des seuils selon les retours d’expérience.

Les obligations déclaratives sur la plateforme OPERAT

La plateforme OPERAT, développée par l’ADEME, joue un rôle central dans la mise en œuvre du décret tertiaire. Chaque année, les exploitants de bâtiments doivent soumettre des données précises portant sur leur consommation énergétique à travers cette interface. Les informations requises incluent :

• La consommation énergétique annuelle,
• La sélection de l’année de référence,
• Les données relatives à la surface et à l’activité du bâtiment.

Cette déclaration est cruciale pour assurer un suivi régulier et respecter les obligations de transparence. À défaut de conformité, des sanctions peuvent s’appliquer, notamment une amende financière ou un « name & shame » permettant d’exposer publiquement les entités non-respectueuses. Cela souligne l’importance d’une gestion rigoureuse et proactive dans la soumission de ces données.

Les étapes essentielles pour obtenir la conformité

Pour aligner son activité sur le décret tertiaire, il est crucial de suivre un certain nombre d’étapes clés :

1. Réaliser un audit énergétique : Cette première étape permet d’évaluer les performances actuelles des bâtiments et de déterminer les leviers d’amélioration potentiels.
2. Élaborer un plan d’action : Après l’identification des gisements d’économies, il sera essentiel de prioriser les travaux à réaliser selon leur coût et leur impact potentiel.
3. Assurer un suivi régulier : L’intégration de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) permettra d’optimiser les consommations énergétiques en continu.

Cette structuration et cette prise de conscience des enjeux peuvent aboutir à des résultats significatifs, non seulement en matière de conformité, mais également en termes d’efficience économique et énergétique.

Solutions financières pour la mise en conformité

Le parcours de mise en conformité peut être ponctué de coûts importants. Toutefois, plusieurs dispositifs existent pour soutenir les entreprises dans ce cadre :

• Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Permettent une prise en charge partielle des travaux selon les économies réalisées.
• Fonds Chaleur (ADEME) : Soutien financier pour les projets intégrant la production ou récupération de chaleur renouvelable.
• Subventions locales : Divers dispositifs peuvent être accessibles selon la région ou le département concerné.
• Accompagnement d’experts : Des organismes tels que le Syndicat National des Professionnels de la Performance Énergétique peuvent offrir conseils et assistance.

Ces aides constituent un véritable coup de pouce pour mettre en œuvre des projets de rénovation énergétique, facilitant ainsi l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire.

Pourquoi se conformer au décret peut être plus qu’une obligation

Le respect des exigences du décret tertiaire ne s’arrête pas là où commence la conformité réglementaire. C’est aussi une occasion de tirer parti de l’amélioration de la performance des bâtiments, ce qui peut générer des bénéfices durables.

Voici quelques avantages tangibles à considérer :

1. Réduction des coûts d’exploitation : En diminuant la consommation énergétique, les entreprises peuvent réaliser des économies significatives sur leurs factures.
2. Valorisation du patrimoine immobilier : Les bâtiments conformes deviennent plus attractifs sur le marché, attirant ainsi des locataires de meilleure qualité.
3. Renforcement de la stratégie RSE : Une démarche proactive en matière d’efficacité énergétique se traduit par un gain d’image auprès des clients et partenaires.
4. Amélioration du confort : Des installations appropriées favorisent le bien-être des occupants, qui se traduisent souvent par une productivité accrue.

Actions spécifiques recommandées pour les bâtiments tertiaires

Pour répondre aux exigences du décret, plusieurs actions sont à envisager. Voici quelques recommandations :

• Amélioration de l’isolation : Renforcer l’enveloppe thermique du bâtiment est une mesure fondamentale.
• Remplacement des systèmes de CVC : Investir dans des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation plus performants.
• Passage à l’éclairage LED : Une des solutions les plus efficaces pour réduire la consommation d’électricité.
• Mise en place de systèmes de pilotage intelligent : Les GTB permettent une optimisation en temps réel des consommations.

Ces mesures sont cruciales pour se conformer aux réglementations tout en maximisant l’efficacité énergétique du bâtiment.

FAQ sur le décret tertiaire : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le décret tertiaire et qui est concerné ?

Le décret tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique, avec des objectifs spécifiques d’ici 2030, 2040 et 2050. Il concerne tous les propriétaires ou gestionnaires d’immeubles tertiaires, qu’ils soient neufs ou anciens.

Quelles sont les exigences pour respecter le décret ?

Il est nécessaire de choisir une année de référence, de déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT et de mettre en place des actions concrètes pour atteindre les objectifs de réduction. La complétude et la fiabilité des données sont essentielles pour éviter les sanctions.

Quelles actions concrètes de rénovation sont recommandées ?

Les actions recommandées incluent l’amélioration de l’isolation, le remplacement des systèmes de chauffage et Climatisation, la mise en place de l’éclairage LED, et l’optimisation de l’exploitation via des systèmes de GTB.

Quels sont les risques en cas de non-respect du décret ?

Le non-respect peut entraîner des sanctions financières et l’exposition publique par la publication de la liste des entités non conformes. Des astreintes peuvent également être décidées par les autorités compétentes.

Comment bénéficier d’aides financières pour la mise en conformité ?

Plusieurs dispositifs soutiennent financièrement les entreprises, y compris les Certificats d’Économies d’Énergie, les fonds pour des projets de chaleur renouvelable, des subventions locales, et l’accompagnement d’experts pour optimiser les démarches.