Chaque année en France, plusieurs milliers de personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque dans des lieux publics, des lieux de travail ou des espaces recevant du public. Face à cette urgence vitale, chaque minute compte : sans intervention rapide par des gestes de secours adaptés, les chances de survie diminuent de 10 % par minute. Le défibrillateur automatisé externe est un appareil capable de relancer l’activité cardiaque lors d’un arrêt cardiaque soudain. Votre établissement doit-il en être équipé ? Comment respecter vos obligations réglementaires ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour mettre en conformité votre entreprise.

Comprenez le cadre réglementaire des défibrillateurs (DAE)

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a instauré une obligation d’équipement en défibrillateurs automatisés externes pour les établissements recevant du public. Ce texte réglementaire, inscrit au Code de la santé publique, fixe un calendrier progressif selon les catégories d’ERP. Les établissements de catégorie 1 à 3 devaient se conformer dès le 1er janvier 2020, tandis que ceux de catégorie 4 ont eu jusqu’au 1er janvier 2021, et la catégorie 5 jusqu’au 1er janvier 2022 pour certains types.

Cette réglementation répond à un enjeu de santé publique majeur : rendre accessible à tous les gestes qui sauvent en cas d’arrêt cardiaque soudain. Les ERP concernés doivent non seulement installer un ou plusieurs défibrillateurs selon leur taille et leur configuration, mais aussi les rendre visibles, accessibles et signalés. Pour répondre à cette obligation, la location de défibrillateur automatisé externe (DAE) constitue une solution flexible qui inclut généralement la maintenance et le suivi réglementaire du matériel.

Le non-respect de ces dispositions vous expose à des sanctions prévues par le Code de la santé publique. Au-delà de l’aspect légal, équiper votre structure en défibrillateurs témoigne de votre responsabilité envers vos usagers, vos employés et vos visiteurs.

Quels établissements sont concernés par l’obligation DAE ?

L’obligation d’équipement concerne une de nombreux établissements recevant du public. Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil : de la catégorie 1 (plus de 1 500 personnes) à la catégorie 5 (effectif inférieur aux seuils des quatre premières catégories). Les structures visées par l’obligation de s’équiper d’un DAE incluent :

• les établissements sportifs couverts,
• les salles polyvalentes,
• les établissements de soins,
• les hôtels-restaurants d’altitude,
• les refuges de montagne,
• les gares,
• les aéroports,
• les centres commerciaux.

La réglementation s’applique aussi dans le monde de l’entreprise via le Code du travail. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui peut inclure la mise à disposition d’un DAE selon l’évaluation des risques professionnels. Votre entreprise entre dans ce cadre si elle accueille du public ou emploie des salariés dans des lieux à risque.

Pour les ERP de catégorie 5, seuls les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives sont concernés. La géolocalisation de votre défibrillateur doit être déclarée dans la base nationale de données « Géo’DAE », gérée par le ministère de la Santé, pour que les services de secours puissent identifier rapidement les appareils disponibles à proximité d’une victime.

Assurez la maintenance et le suivi de votre défibrillateur

Installer un défibrillateur ne suffit pas, vous devez garantir son bon fonctionnement en permanence. La maintenance de l’appareil constitue une obligation réglementaire que vous ne pouvez pas négliger. Un DAE mal entretenu peut s’avérer inutilisable au moment où quelqu’un fait un arrêt cardiaque.

Les vérifications régulières portent sur plusieurs éléments, notamment l’état des électrodes (qui ont une durée de vie limitée), la charge de la batterie, les témoins lumineux de fonctionnement et la présence des consommables. Certains défibrillateurs effectuent des autotests quotidiens, mais vous restez responsable du contrôle visuel périodique et du remplacement des composants périmés.

La traçabilité des interventions de maintenance doit être assurée. Conservez un registre mentionnant les dates de contrôle, les remplacements effectués et toute anomalie constatée. Cette documentation prouve votre conformité en cas de contrôle.

Les données de localisation de votre appareil doivent rester à jour dans la base nationale. Si vous déplacez le défibrillateur ou modifiez vos horaires d’accessibilité, pensez à actualiser ces données pour que les secours puissent orienter efficacement les témoins vers le matériel de secours le plus proche.

Respecter vos obligations en matière d’équipement en défibrillateurs DAE protège avant tout des vies humaines. Au-delà du cadre légal imposé par le Code de la santé publique et le Code du travail, installer et entretenir un appareil de secours dans votre ERP ou votre entreprise vous engage dans une démarche citoyenne et responsable. Vérifiez votre catégorie d’établissement, respectez les échéances de mise en conformité et assurez un suivi rigoureux de votre matériel. Vous contribuez directement à augmenter les chances de survie en cas d’urgence cardiaque dans vos lieux d’accueil.